CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PHARMACIE LINE

www.pharmacieline.fr est un portail internet de la société Alliance Software, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 407 702 208 dont le siège social est situé 369-371 Promenade des anglais, 06200 Nice (ci-après « Alliance Software ») Ce portail est hébergé par Alliance Software.

1       OBJET

L'objet des présentes est de définir les règles d’accès et d’utilisation du portail PharmacieLine accessible directement à l’URL suivante : www.pharmacieline.fr (ci-après le « Portail»). Le Portail permet à des pharmaciens (ci-après l’ « Utilisateur») de créer leur propre site à partir d’une base graphique fournie par Alliance Software.

2       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1       Tout Utilisateur accédant au Portail accepte les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. En utilisant le Portail, l’Utilisateur déclare également avoir au moins 18 ans, avoir la capacité de conclure un contrat et être pharmacien.

2.2       Lors de l’utilisation du Portail, l’Utilisateur déclare et garantit que (i) l’Utilisateur n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, (ii) l’Utilisateur ne  contrefera d’aucune manière tout droit d’auteur, brevet, marque, ou autre droit de propriété intellectuelle d’une quelconque tierce partie.

3       CREATION DU COMPTE

3.1       Création du compte

Pour créer son Site, l’Utilisateur doit se créer un compte PharmacieLine. Son processus de création est le suivant :

-       L’Utilisateur doit remplir dans son intégralité le formulaire de demande de devis disponible sur le Portail. L’Utilisateur devra renseigner les informations demandées en veillant à ce qu'elles soient correctes et complètes ;

-       L’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur sont ensuite vérifiées par Alliance Software;

3.2       Perte du droit de création du Site

Alliance Software se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de ne pas activer ou de désactiver un compte, notamment dans les cas suivants :

-       L’Utilisateur a fourni à Alliance Software de fausses informations lors de son inscription y compris un faux numéro FINESS ;

-       L’Utilisateur n’a pas fourni les informations afférentes à son changement de qualité ;

-       le changement de qualité de l’Utilisateur ne lui permet plus de bénéficier du compte PharmacieLine ;

-       L’Utilisateur fait un usage frauduleux du Site.

4       PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1       La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, la technologie, et tous autres éléments composant le présent Portail sont la propriété exclusive d’Alliance Software, ses sociétés sœurs ou filiales. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce Portail par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’Alliance Software est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

4.2       Les marques d’Alliance Software et de ses sociétés sœurs et filiales ainsi que les logos figurant sur le Portail sont des marques déposées et sont donc la propriété de  Alliance Software et de ses sociétés sœurs et filiales  et/ou celles de leurs partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée sans l'autorisation expresse de Alliance Software est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

5       RESPONSABILITE

5.1       Alliance Software ne saurait garantir l´exactitude et l´exhaustivité des informations contenues sur ce Portail. Alliance Software  n’assume aucune responsabilité lié à l’utilisation du Portail concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perte de profit, ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, etc… Alliance Software se réserve par ailleurs le droit de changer sans avertissement préalable les contenus de ce Portail sans que sa responsabilité puisse être engagée. Alliance Software ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation des informations et éléments du Portail avec vos besoins professionnels.

5.2       Alliance Software rappelle également que le service PharmacieLine accessible sur le Portail est fourni « en l’état » à vos risques et périls. En particulier, sans préjudice de ce qui est par ailleurs précisé dans les présentes conditions générales d’utilisation, Alliance Software ne garantit pas les performances, l’absence d’interruption ou la qualité de son service. Alliance Software ne garantit pas non plus que ce service soit exempt de bugs ou d’erreur de toute nature. Alliance Software ne pourra être tenue pour responsable de toute indisponibilité ou tout défaut du service PharmacieLine causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique et/ou informatique géré par un tiers, ou du mauvais fonctionnement de l’installation informatique de l’Utilisateur.

5.3       La responsabilité d’Alliance Software ne saurait être engagée en cas de fourniture d’information erronées ou d’utilisation détournée du service d’Alliance Software.  Alliance Software ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur. De même, la responsabilité d’Alliance Software ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect causé par le non-respect des conseils et mises en garde donnés par Alliance Software.

5.4       Alliance Software n´est en outre en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels de quelque nature liés aux téléchargements, au contenu des documents ou programmes à télécharger et à l'utilisation même partielle des informations contenues sur les documents ou programmes téléchargés via le Portail. Alliance Software rappelle qu’il vous est recommandé de procéder à des sauvegardes régulières (si possible quotidiennes) de vos données et que vous avez la responsabilité de maintenir votre installation informatique en bon état de fonctionnement de même que votre connexion internet.

5.5       Ni Alliance Software, ni toute autre partie impliquée dans la production, l'approvisionnement, le design ou la maintenance de toute ou partie du Portail  n'est responsable de quelque manière que ce soit des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir à l'issue de l'accès, de l'utilisation, ou de l'incapacité d'accès à un Portail tiers.

6       INFORMATIQUE ET LIBERTES

6.1   Données collectées

6.1.1    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Alliance Software collecte des données à caractère personnel sur les Utilisateurs qui se connectent au Portail et en particulier lorsqu’ils s'inscrivent sur le Portail en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans les rubriques « demande de Devis » et « Nous contacter ».

6.1.2    Les données collectées ont pour finalité de permettre à Alliance Software d’identifier les Utilisateurs, de répondre à leurs questions et de leur permettre de bénéficier du service PharmacieLine.

6.1.3    Lors de l’inscription en ligne, Alliance Software demande aux Utilisateurs de compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut pas passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription.

6.1.4    Les données personnelles communiquées lors de l'inscription sur le Portail sont destinées à Alliance Software, responsable du traitement, ainsi qu’à ses partenaires (essentiellement les sociétés du Groupe CEGEDIM, les laboratoires pharmaceutiques, les professionnels et centres de santé) sous réserve d’obtention du consentement express de l’Utilisateur. Ce consentement interviendra sous la forme d’une case à cocher autorisant les partenaires d’Alliance Software à adresser directement des e-mails aux Utilisateurs visés précédemment. Alliance Software sera également amenée à transmettre ces données à ses prestataires d'ordre technique, pour les besoins du service PharmacieLine.

6.1.5    Alliance Software s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

6.2    Droit d'accès, de rectification et de suppression

6.2.1    Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur ayant communiqué des données personnelles bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

6.2.2    Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : support@pharmacieline.fr  ou remplir le formulaire de la page contact.

6.2.3    Ils peuvent également effectuer eux-mêmes ces modifications en ligne, au sein de leur interface d'administration moyennant l'utilisation de leurs identifiants (identifiant de connexion et mot de passe).

7       NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INCESSIBILITE

7.1       Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

7.2       Le fait pour Alliance Software de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

7.3       Les Utilisateurs ne pourront  pas céder ou déléguer tout ou partie de leurs droits ou obligations conformément aux présentes.

8       FORCE MAJEURE

Alliance Software ne pourra être tenues responsables du non respect de l'une de ses obligations qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

9       LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

la loi applicable est la loi française. a défaut d’accord amiable, tout différend relatif a la conclusion, a la validité, l’exécution ou a l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis aux tribunaux de paris.